Les jurés d'assises 2026 seront tirés au sort le 28 avril 2025

Le tirage au sort des jurés d'assises 2026 aura lieu le lundi 28 avril 2025 à partir de 9h dans la salle du conseil municipal de la mairie.

Mise à jour : 23/04/2025

Chaque année à la même époque, sauf en cas d'élections locales, régionales ou nationales qui ont priorié sur l'agenda, la ville procède publiquement au tirage au sort des jurés d'assises. Cette année, le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026 aura lieu le lundi 28 avril 2025 à partir de 9h en mairie, salle du conseil municipal. Douze chevrotins seront tirés au sort, et ce listing sera transmis à la justice qui définira les jurés retenus pour une session de cours d’assises en 2026. 

Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? 

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées d’un crime.  Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche (maladie, perte d’autonomie…). Vous devez respecter certaines obligations et avez droit à des indemnités.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
 Vous êtes de nationalité française
 Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
 Vous savez lire et écrire en français
 Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes : 
 Personnes qui ont été condamnées pour un crime
 Agents publics révoqués de leurs fonctions
 Personnes majeures protégées

Comment sont choisis les jurés d'assises ? 

Trois tirages au sort permettent de constituer la désignation des jurés :

 Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales : les maires de chacune des communes du département procèdent à un tirage au sort public sur la liste électorale. Sont ensuite retirés les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis la mairie avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, elles transmettent la liste au greffe de la cour d'assises.

 Second tirage au sort par la commission spéciale : une commission spéciale placée auprès de chaque Cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés en excluant les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises.

 Dernière étape : la désignation des jurés : pour chaque session d'assises, les présidents des Tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle des jurés pour former la liste de session.

Et si je suis sélectionné ? 

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la Cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session (une session d’assises dure en moyenne 2 à 3 semaines et juge une dizaine d’affaires de crimes).
Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus si vous en faîtes la demande.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la Cour d'assises. Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Service-Public.fr

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