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Déclaration de naissance La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour pour déclarer la naissance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans ces délais, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont également encourues. Pièces justificatives à fournir :
Reconnaissance & filiation Couple marié Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant et son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Le père n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Couple pacsé ou non marié Au sein d'un couple pacsé ou non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Choix du nom de l'enfant Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance.
Choix du prénom de l'enfant Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant au moment de la déclaration de naissance. Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés : les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs peuvent ainsi être choisis. Le nombre de prénoms pouvant être attribués à un même enfant n'est pas fixé par la loi. Si l'enfant porte le nom de famille d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de famille de l'autre parent. L'officier d'État civil contrôle le ou les prénoms choisis par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (exemple : prénom ridicule ou grossier) ou méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille. Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.
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Mise à jour : 14/09/2023
