Pacte civil de solidarité 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

L'enregistrement du Pacs peut se faire :

	Auprès de l'officier d'État civil de la mairie du lieu de résidence
	Auprès d'un notaire

Conditions pour pouvoir se pacser

Les futurs partenaires doivent :

	Être majeurs Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
	Être juridiquement capables Un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions.
	Ne pas être déjà mariés ou pacsés
	Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs Vous ne pouvez pas vous pacser avec vos parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants, frères ou sœurs, demi-frères ou demi-sœurs, neveux ou nièces, beaux parents.

Pièces justificatives à fournir

	Convention de Pacs
	Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
	Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)
	Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie)

Fiche pratique "Se pacser"

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Mairie de Chevreuse 5 rue de la Division Leclerc 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30