Date de mise à jour : 31/03/2021
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| Pacs |
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Pacte civil de solidarité 
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
L'enregistrement du Pacs peut se faire :
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Auprès de l'officier d'État civil de la mairie du lieu de résidence |
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Auprès d'un notaire |
Conditions pour pouvoir se pacser
Les futurs partenaires doivent :
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Être majeurs
Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. |
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Être juridiquement capables
Un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions. |
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Ne pas être déjà mariés ou pacsés |
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Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Vous ne pouvez pas vous pacser avec vos parents ou grands-parents, enfants ou petits-enfants, frères ou sœurs, demi-frères ou demi-sœurs, neveux ou nièces, beaux parents. |
Pièces justificatives à fournir
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Convention de Pacs |
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune |
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois) |
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Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie) |
Vous n'avez pas trouvé l'information que vous cherchiez ?
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Mairie de Chevreuse
5 rue de la Division Leclerc
78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30
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